C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Le rapport des activités de tout autre comité touchant la protection du public formé par le Conseil d’administration contient:

1°  le nom du comité et sa fonction;

2°  la liste des membres du comité;

3°  le nombre de réunions du comité;

4°  le résumé des activités réalisées.

D. 981-2007, a. 20.